« Anomalie » : tout défaut de conception et/ou d'hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'accès aux Solutions logicielles par l’Utilisateur. « Données » : désigne les données informatiques de l’Utilisateur constituées lors de l'utilisation des Solutions logicielles hébergées. « Identifiants » : désigne les nom et mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d'avoir accès à ses Données et aux Solutions logicielles hébergées. « Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication, permettant l'accès par l’Utilisateur aux Services. « Progiciel » : il s’agit de « fasterImage » et de ses modules standards. « Offre » : les prestations fournies par fasterImage sont proposées suivant plusieurs offres pré-établies qui diffèrent par leur contenu, leur durée et leur prix. Ces Offres sont librement consultables sur le Site avant toute souscription par l'Utilisateur. « Services » : désigne l'ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance du Progiciel, le traitement des Données communiquées. « Site » : site internet accessible à l’adresse fasterimage.io . « Solutions logicielles » : Progiciel hébergé sur les serveurs du Prestataire ou de tout prestataire tiers de son choix et exécutables à distance par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise à disposition par fasterImage à l’Utilisateur des Solutions logicielles hébergées, et d'autre part, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à ces Solutions Logicielles et les utilise.
La seule utilisation des Services et/ou d'un compte utilisateur emporte consentement de l'Utilisateur aux présentes conditions générales. Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par ces conditions, sauf stipulation contraire entre elles.
3.1
Les services souscrits par l'Utilisateur dépendent de l'Offre qu'il a choisie et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, notamment par consultation du Site.
3.2 Évolution des Services
La pérennité et la disponibilité des Services peuvent nécessiter la modification des Services, en tout ou partie, par ajout, suppression, mise à jour
fasterImage notifiera les modifications majeures 24h avant leur réalisation, sauf urgence qui nécessiterait alors une intervention immédiate.
Sont considérées comme des modifications majeures au sens des présentes : toutes modifications altérant le fonctionnel du produit de manière à restreindre ou supprimer une fonctionnalité répondant à un besoin précis, et supprimant toute alternative de réponse à ce besoin au sein du service
De convention expresse, ces éventuelles modifications, majeures ou non, sont une évolution inhérente aux Services et ne constituent pas une modification du contrat. L’Utilisateur ne pourra prétendre conserver l’état antérieur des Services, ni obtenir une indemnisation au titre de ces évolutions.
4.1 Accès aux Solutions logicielles
Selon l'étendue des Services et/ou des Offres, l'accès est libre ou délivré à compter de l'ouverture du compte utilisateur et, le cas échéant, de l'enregistrement du paiement, sous réserve du caractère effectif de ce paiement.
Il est précisé que l’Utilisateur est responsable du choix de son fournisseur d’accès Internet ainsi que de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès aux Services via le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des informations techniques relatives aux modalités de connexion aux Solutions Logicielles.
4.2 Compte Utilisateur
Suivant l’Offre, l'accès aux services peut nécessiter l'ouverture d'un Compte Utilisateur (ci-après Compte). A cet effet, l’Utilisateur soumet à l'agrément de fasterImage des identifiants et codes d'accès personnels et confidentiels (« Identifiants »).
L'utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à fasterImage.
Dans le même temps, en cas de perte ou divulgation involontaire, l’Utilisateur s’engage à modifier par lui-même ses Identifiants.
L’Utilisateur fait son affaire et est seul responsable des opérations de transmission de ses Données et/ou fichiers en vue d’utiliser les Services.
La seule utilisation du Compte au moyen des mécanismes mis à disposition par fasterImage et après authentification conforme de l'Utilisateur, fera preuve de l'acceptation des obligations contractuelles éventuellement conclues avec fasterImage à partir du Compte, quel qu'en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
4.3 Support – interruption d’accès
En cas d’interruption d’accès aux Services imputable à fasterImage, celui-ci s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la première notification écrite de cette interruption. Au-delà de ce délai, l’Utilisateur sera remboursé des sommes versées au titre de la période au cours de laquelle l’interruption est constatée, au prorata du temps restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
L’Utilisateur s’engage, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à utiliser les Solutions logicielles dans le respect de la loi et suivant les recommandations de fasterImage, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Il s'engage notamment à une utilisation par une personne physique. Toute exploitation automatisée des Services est strictement interdite, sauf stipulation contraire prévue dans l'Offre souscrite (API).
L’Utilisateur doit informer le Prestataire par écrit de toute anomalie constatée et ce de façon explicite, dans un délai de quinze (15) jours.
L’Utilisateur est exclusivement responsable de l’usage, de la gestion et du contrôle de l’utilisation des programmes. Il garantit fasterImage de tout recours que ce dernier aurait à subir au titre de l’utilisation des Services faites par l’Utilisateur.
fasterImage concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation, temporaire, non-exclusif sur les Solutions logicielles hébergées.
La concession du droit d’utilisation des Solutions logicielles n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du Progiciel au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions logicielles. Par ailleurs, s’agissant de Solutions hébergées, aucune copie de sauvegarde n’est permise. fasterImage certifie posséder une licence d’utilisation portant sur le Progiciel.
L’Utilisateur reconnait l’existence des licences propriétés des partenaires de fasterImage, s’engage à les respecter et à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de fasterImage.
Le nom de domaine fasterimage.io est protégé. Cet élément ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
L’Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative : les textes figurant sur le Site ou ceux édités au moyen des Services, la base de données, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou d’une commande de prestation est interdite sans l’autorisation de fasterImage.
Le prix des Services dépendent de l'Offre souscrite par l'Utilisateur.
Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des Solutions logicielles. Le choix de l’opérateur et des prestataires réseaux reste à la charge de l’Utilisateur.
En cas de commande de Services spécifiques, l'Utilisateur adressera une commande détaillée à fasterImage pour laquelle ce dernier établira un devis. Le contrat sera formé entre les parties par l'acceptation du devis par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur dépasse le quota défini dans son Offre, la facturation est calculée par suppléments de Giga-octet. Ce calcul n'est pas au pro-rata, tout Giga-octet consommé est dû.
Le prix est payé d'avance, par échéance mensuelle ou annuelle, à compter de la date de souscription des Services, par carte bancaire au moyen d'un service de paiement sécurisé.
Le paiement effectif s'entend de l'inscription dans les comptes de fasterImage du montant total convenu, en euros.
A défaut de paiement effectif, fasterImage avertira l’Utilisateur du défaut par courrier électronique ou au moyen du Compte. Sans régularisation dans les deux jours qui suivent cette notification, l’accès de l'Utilisateur à son Compte et aux Services lui sera interdit, sans qu’il ne puisse prétendre à l'indemnisation d'un quelconque préjudice.
En outre, en cas de défaut de paiement, des intérêts au taux de 12% commenceront à courir le lendemain de la date d'exigibilité de l'échéance, sans rappel nécessaire. L'Utilisateur, sauf s'il n'est pas professionnel, sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et, le cas échéant, des frais supérieurs à ce montant.
Les Offres sont souscrites à compter de l'ouverture d'un Compte et, le cas échéant, des formalités de paiement, pour une durée de un mois ou de un an, suivant l'Offre.
A l'arrivée du terme, le contrat prend fin
L'Utilisateur aura la faculté de demander le renouvellement du contrat, par écrit. Afin d'éviter une interruption des Services, cette demande devra être adressée au moins un mois avant le terme du contrat.
Les conditions du contrat renouvelé sont celles en vigueur à la date de renouvellement.
Par dérogation à ce qui précède, les contrats conclus pour une durée d'un mois sont reconduits tacitement entre les parties, sauf pour l'une d'elles à s'opposer à cette reconduction.
Cette opposition doit s'opérer, au moins 24h avant le terme prévu, par écrit, ou par tout autre moyen éventuellement mis en œuvre par fasterImage spécifiquement au sein des Services.
Le contrat est reconduit aux conditions en vigueur à la date de reconduction.
fasterImage octroie la licence d’utilisation « tel quel ». Dans ce cadre, fasterImage n’offre aucune garantie d’aucune sorte quant au bon fonctionnement des Services et de l’intégrité des Données de l’Utilisateur.
fasterImage s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution du présent Contrat. A ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens. Par ailleurs, il est expressément convenu que fasterImage sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 10 et les tribunaux. fasterImage ne pourra également voir sa responsabilité engagée pour obsolescence et en cas de non respect des prescriptions techniques, faute, négligence par l'Utilisateur.
La responsabilité de fasterImage pourra être cherchée pendant l'exécution du contrat et dans les 6 mois qui suivent la fin de celui-ci. Pour faire valoir ses droits, par voie d'action ou d'exception, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de ces droits, informer préalablement fasterImage, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement susceptible d'engager sa responsabilité, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. fasterImage certifie à l’Utilisateur qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’intervention du personnel détaché par fasterImage pour les besoins du présent Contrat et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Si la responsabilité de fasterImage est engagée au titre du présent Contrat, elle sera limitée au montant du prix hors taxe encaissé au titre de l'Offre en cours d'exécution au moment du fait générateur de la responsabilité, à l’exclusion formelle de tout préjudice immatériel et/ou indirect.
En cas de force majeure ou tout événement empêchant l'exécution du contrat ou modifiant substantiellement l'équilibre de celui-ci, fasterImage pourra demander l'ouverture de renégociations aux fins d'ajuster équitablement avec l’Utilisateur les termes du contrat. Cette demande sera formulée par écrit et de façon motivée.
Faute d'accord entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à fasterImage. Dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé des sommes versées au titre de la période au cours de laquelle la résiliation intervient, au prorata du temps restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Sont notamment des cas de force majeure subis par fasterImage au sens de la présente clause :
panne informatique et de réseau
panne électrique
Anomalies hors du contrôle de fasterImage
actes des autorités régulières ou non
guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique
En cas de modification des Services prévue à l’article 3.2, l’Utilisateur pourra demander l’ouverture de renégociations aux fins d'ajuster équitablement avec fasterImage les termes du contrat. Cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix (10) jours qui suivent la modification. Elle devra être motivée par des raisons impérieuses qui font obstacle à la poursuite du contrat dans ses conditions initiales.
Faute d'accord entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l’Utilisateur. Dans ce cas, l’intégralité du prix sera conservée par fasterImage au titre du préjudice subi.
La demande ne donne pas par elle-même à celui qui la soumet, le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
Le Contrat sera résilié de plein droit, avant son terme, en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, à la demande de l'autre partie subissant le manquement et si bon lui semble.
La résiliation de plein droit deviendra effective si la partie défaillante ne remédie pas au manquement en cause dans les 30 jours suivant la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état des griefs et visant la présente clause de résiliation de plein droit.
Au sens du présent engagement, sont considérées comme confidentielles toutes informations, orales ou écrites, transmises sous forme de Données, de documents, ou toute autre forme, relatives à l’activité dont l’une ou l’autre des parties pourrait avoir connaissance à l'occasion du Contrat, et notamment, sans restriction, les données techniques, financières ou encore commerciales.
Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations dont les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les Données de l’Utilisateur une fois anonymisées. fasterImage se réserve le droit de vendre les Données anonymisées.
L’Utilisateur doit s’assurer du respect des prescriptions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. L’Utilisateur doit effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou toute entité compétente.
L’Utilisateur garantit fasterImage de tout recours que ce dernier aurait à subir à ce titre.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1861968. Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire. Toute donnée à caractère personnel concernant l’Utilisateur est collectée directement sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit simplement adresser un courriel au Site.
fasterImage peut utiliser les marques et logos de l’Utilisateur, ce à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat.
L’Utilisateur peut s’opposer à cette utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à fasterImage.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française. La version française des présentes conditions prévaut sur toute version d'une autre langue. TOUT LITIGE DANS L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE LYON.
CGU - Version datée du 26/05/2015